Le projet SEPA (Single Euro Payment Area – Espace Unique de Paiement en Euro) est un projet européen qui a pour ambition de créer une gamme unique de moyens de paiements. Il contribue ainsi à renforcer l’intégration financière et monétaire de l’Europe en facilitant les échanges transfrontaliers. L’espace SEPA regroupe les 27 membres de l’UNION européenne ainsi que les Etats membres de l’AELE (Association Européenne de Libre Echange – Islande – Norvège – Liechtenstein – Suisse) et Monaco. Il est à noter que la Nouvelle Calédonie ainsi que Wallis et Futuna ne font pas partie du projet SEPA.
Le projet SEPA est la troisième étape de la construction de l’Europe monétaire. Les moyens de paiement concernés par ce projet sont les virements, les prélèvements et les cartes bancaires. Ce projet simplifie fortement la gestion des paiements des entreprises mais celles-ci doivent faire évoluer leur système.
Le virement est un ordre de paiement initié par le donneur d’ordre : celui-ci envoie une instruction de paiement à sa banque qui transfère les fonds à la banque du bénéficiaire. Le virement SEPA est utilisable pour les transactions libellées en euro entre des comptes tenus par des établissements financiers localisés dans l’espace SEPA. Le virement SEPA est la norme depuis le 31 décembre 2011 et présente les caractéristiques suivantes :
- exécution en 3 jours ouvrés maximum (ce délai sera réduit à un jour dans le courant de l’année 2012)
- le compte du bénéficiaire est crédité du montant total de la transaction
- un champ de 140 caractères est à la disposition de la clientèle
- utilisation de l’IBAN (identifiant international de compte) et du BIC (identifiant international de l’établissement financier) pour l’identification du compte du bénéficiaire.
Le prélèvement est un paiement initié par le créancier sur la base d’une autorisation préalable : le mandat donné par le débiteur. Le prélèvement SEPA sera la norme à compter du 31 décembre 2012 présente les caractéristiques suivantes :
- le débiteur doit donner à son créancier une autorisation appelée « mandat ». Ce mandant est conservé par le créancier
- le créancier ne peut initier le paiement que s’il dispose d’une autorisation du débiteur
- le créancier émet son ordre de débit au plus tard 5 jours (s’il s’agit d’une première opération ou d’une opération ponctuelle) ou de 2 jours (pour les opérations récurrentes) avant la date de paiement. A la date prévue, la banque du débiteur transfère les fonds à la banque du créancier
- un champ de 140 caractères est à la disposition de la clientèle pour pouvoir transmettre un libellé qui parvienne au bénéficiaire sans altération
- le débiteur est identifié par l’IBAN et le BIC
- le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué. Le délai de cette demande est de 8 semaines après l’opération si le prélèvement est réalisé sur la base d’un mandat valide et est de 13 mois en cas d’absence de mandat valide. Attention : le débiteur n’est pas exonéré de ses éventuelles obligation vis à vis du créancier.
Les paiements par carte, quant à eux, doivent respecter les principes suivants :
- les porteurs peuvent réaliser des paiements dans l’ensemble de l’espace SEPA avec leur carte, chez les commerçants qui l’acceptent
- les commerçants peuvent accepter dans les mêmes conditions les cartes (conformes aux principes SEPA) sans distinction liée à leur pays d’émission. Ils conservent le choix des systèmes de cartes qu’ils acceptent
- les paiements par cartes utilisent la technologie EMV et sont le plus souvent authentifiés par un code PIN
- le paiement est garanti dans les conditions prévues par le réseau de cartes.
Le projet SEPA permet aux entreprises actives au sein de l’espace SEPA de simplifier fortement la gestion des paiements en leur offrant la possibilité de centraliser, si elles le souhaitent, leurs opérations sur un seul compte qui peut être localisé dans n’importe quel pays au sein de l’espace SEPA. Les relations des entreprises avec leurs partenaires sont ainsi simplifiées. Plus généralement, le projet SEPA se traduit par des gains de productivité et des économies d’échelle pour les entreprises : optimisation de la gestion des flux de trésorerie, simplification et automatisation de la chaîne factures/paiements.
Le projet facilite également les opérations transfrontalières pour les entreprises qui n’étaient pour l”instant actives que sur un seul marché ce qui renforce l’ouverture du marché européen.
La mise en oeuvre de ce projet entraîne pour les entreprises de faire évoluer leur système vers les nouveaux standards de remises d’ordre pour les virements et les prélèvements. Il faut surtout mettre à jour vos bases de données clients, fournisseurs et salariés afin d’intégrer les nouveaux identifiants bancaires (IBAN et BIC) qui remplacent le RIB.
Nota Bene : pour tous vos prélèvements, vous devrez assurer la gestion et la conservation des mandats.
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